Les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont des secteurs géographiques bénéficiant d’avantages fiscaux pour stimuler l’activité économique et réduire le chômage. Elles ciblent principalement les territoires urbains en difficulté, où le taux de chômage est élevé et les infrastructures économiques sont faibles. Les entreprises qui s’y installent peuvent profiter d’exonérations fiscales et de charges sociales, à condition de respecter certains critères.
Les publics éligibles aux avantages des ZFU incluent les créateurs d’entreprises, les PME, ainsi que les associations, sous réserve qu’ils embauchent des résidents de la zone ou des quartiers prioritaires. L’objectif est de redynamiser ces territoires en favorisant l’emploi local et en améliorant les conditions de vie des habitants.
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Définition et objectifs des zones franches urbaines (ZFU)
Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Créées par l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, elles visent à redynamiser ces territoires en offrant des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s’y implantent.
Objectifs
- Stimuler l’activité économique locale
- Réduire le chômage dans les quartiers sensibles
- Améliorer les conditions de vie des habitants
Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices pendant une période déterminée, conformément à l’article 44 octies du code général des impôts (CGI). Elles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises et de charges sociales, comme prévu par l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. Ces avantages fiscaux sont conçus pour encourager les entrepreneurs à investir dans des zones où le tissu économique est fragile.
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Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques :
- Être implantées dans une ZFU-TE
- Embaucher un pourcentage minimal de salariés résidant dans la zone ou dans les quartiers prioritaires
- Respecter les conditions définies par les articles 44 octies A du CGI et les diverses lois prorogeant ces dispositifs
La création de nouvelles activités en ZFU-TE reste subordonnée à un contrat de ville, comme stipulé par l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts par les ZFU-TE, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions. Elles doivent être implantées dans une zone franche urbaine. Cette implantation doit être effective et non simplement déclarative. Le respect de cette condition est vérifié par les autorités compétentes.
Les entreprises doivent embaucher un pourcentage minimal de salariés résidant dans la zone ou dans les quartiers prioritaires. Cette mesure vise à favoriser l’emploi local et à réduire le taux de chômage dans ces quartiers sensibles. Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) précisent les modalités de cette exigence.
Les entreprises doivent aussi respecter les conditions légales définies par diverses lois, notamment l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, qui prévoit des exonérations sociales, et l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui proroge le dispositif pour les créations d’activités en zone jusqu’au 31 décembre 2020.
Les exonérations fiscales ne sont pas automatiques. Elles sont subordonnées à un contrat de ville, document auquel l’exonération d’impôt est conditionnée pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2016. Ce contrat précise les engagements de l’entreprise en matière de développement local et de création d’emplois.
| Critère | Description |
|---|---|
| Implantation | Effectuée dans une ZFU-TE |
| Embauche locale | Pourcentage minimal de salariés résidant dans la zone |
| Respect des lois | Conformité avec les articles 44 octies et 44 octies A du CGI |
| Contrat de ville | Subordination des exonérations à un contrat de ville |
Ces critères visent à garantir que les avantages fiscaux et sociaux bénéficient réellement aux territoires pour lesquels ils ont été conçus. Les entreprises doivent donc naviguer dans ce cadre réglementaire avec rigueur pour pleinement tirer parti des dispositifs ZFU-TE.
Conditions spécifiques pour les salariés
Les salariés des entreprises situées en ZFU-TE peuvent eux aussi bénéficier d’avantages particuliers. Ces avantages visent à encourager l’emploi local et à améliorer les conditions de vie dans ces zones sensibles.
Pour être éligibles aux dispositifs d’exonération, les salariés doivent principalement résider dans une zone franche urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette condition s’applique de manière stricte pour s’assurer que les avantages fiscaux profitent réellement aux habitants des zones concernées.
Les entreprises doivent s’assurer que les contrats de travail respectent certaines conditions d’emploi. Parmi celles-ci, l’embauche en CDI ou en CDD de plus de douze mois est fortement encouragée. Ce type de contrat vise à garantir une stabilité de l’emploi pour les résidents des ZFU-TE.
Les salariés doivent aussi être déclarés auprès des organismes compétents, tels que l’Urssaf et la Dreets. Cette déclaration permet de vérifier l’éligibilité aux différentes exonérations et de suivre l’évolution de l’emploi dans ces zones.
- Résidence dans une ZFU-TE ou quartier prioritaire
- Contrat de travail en CDI ou CDD de plus de 12 mois
- Déclaration auprès des organismes compétents
Ces conditions spécifiques pour les salariés sont mises en place pour s’assurer que les avantages fiscaux et sociaux bénéficient véritablement à ceux qui en ont le plus besoin. Les entreprises doivent donc respecter scrupuleusement ces critères pour bénéficier des exonérations prévues par le dispositif ZFU-TE.
Démarches administratives pour bénéficier des avantages ZFU
Les entreprises souhaitant bénéficier des avantages ZFU doivent suivre un processus administratif rigoureux. Ces démarches visent à garantir que seuls les acteurs économiques éligibles profitent des exonérations fiscales et sociales.
Déclarations auprès de l’Urssaf et de la Dreets
Les entreprises doivent transmettre des déclarations de mouvements de main-d’œuvre et des déclarations d’embauche à l’Urssaf. Ces documents permettent de vérifier la conformité des embauches avec les critères d’éligibilité. Les mêmes informations doivent être communiquées à la Dreets pour s’assurer que les emplois créés respectent les conditions imposées par les dispositifs ZFU-TE.
Déclaration au Service des impôts des entreprises (SIE)
L’envoi d’un état de détermination du bénéfice exonéré au Service des impôts des entreprises (SIE) est essentiel. Ce document permet de calculer précisément les exonérations d’impôts auxquelles l’entreprise peut prétendre. Il doit être rempli avec soin pour éviter toute contestation ultérieure.
Documents requis
- Déclarations de mouvements de main-d’œuvre et d’embauche à l’Urssaf et à la Dreets
- État de détermination du bénéfice exonéré au SIE
Ces démarches administratives, bien que fastidieuses, sont indispensables pour bénéficier des exonérations prévues par le dispositif ZFU-TE. Les entreprises doivent donc intégrer ces obligations dans leur gestion quotidienne pour maximiser les avantages fiscaux et sociaux offerts par les zones franches urbaines.
