La convention 66 est un cadre essentiel pour les professionnels du secteur médico-social. Elle établit les droits et obligations des employés, garantissant des conditions de travail équitables et favorisant la qualité des services fournis aux usagers.
Les employés bénéficient de protections en matière de rémunération, de temps de travail, et de formation continue. Cette convention précise les conditions d’emploi, les classifications de poste, et les procédures disciplinaires, offrant ainsi un environnement structuré et transparent.
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Pour les employeurs, la convention 66 impose des obligations en matière de gestion des ressources humaines, de dialogue social et de respect des normes de santé et de sécurité au travail.
Qu’est-ce que la convention collective 66 ?
La convention collective 66, aussi connue sous le nom de Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, est un texte fondateur pour le secteur médico-social. Elle a été signée le 15 mars 1966 et s’applique à une multitude d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La CCN 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail, ce qui en fait un outil essentiel pour la protection des droits des salariés.
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Les acteurs clés
- NEXEM : organisation patronale représentant les employeurs du secteur médico-social.
- CGT et FO : syndicats ayant tenté de contester certaines dispositions de la convention.
- Conseil d’État : juridiction ayant rejeté le recours des syndicats contre l’arrêté du 5 août 2021.
Évolution et enjeux récents
L’arrêté du 5 août 2021 a formellement rattaché la Convention collective nationale des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) à la CCN 66. Cette décision a été contestée par la CGT et FO, mais le Conseil d’État a rejeté leur recours. Ce rattachement vise à harmoniser les dispositions applicables aux différents acteurs du secteur et à renforcer la protection des salariés.
La convention 66 couvre de nombreux aspects de la relation de travail, y compris la rémunération, les conditions de travail, et le suivi de carrière. Les employeurs doivent se conformer à ces normes pour garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé.
Quels sont les droits des employés sous la convention 66 ?
La convention collective 66 offre une protection renforcée pour les employés du secteur médico-social. Parmi les droits fondamentaux, le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie est l’un des plus notables. Selon l’ancienneté, le salarié bénéficie d’une prise en charge allant jusqu’à 100 % de son salaire net.
- Moins d’un an d’ancienneté : maintien de salaire pendant un mois.
- Plus d’un an d’ancienneté : maintien de salaire pendant trois mois.
Pour les salariées enceintes, la convention prévoit une réduction de l’horaire de travail de 10 % dès le troisième mois de grossesse, ainsi que le maintien du salaire net pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption.
Conditions de travail et rémunération
La convention fixe aussi des limites strictes pour le travail de nuit : une durée maximale de 10 heures par nuit, qui peut être portée à 12 heures sous certaines conditions. Les délais de préavis en cas de démission ou de licenciement sont plus longs que ceux prévus par le Code du travail, offrant ainsi une meilleure sécurité aux salariés.
Les employés ont droit à des heures pour la recherche d’emploi pendant la période de préavis. Pour les non-cadres, cela signifie deux heures par jour de travail ou un jour par semaine. Les cadres, quant à eux, disposent de 50 heures par mois.
Grille de salaire et primes
La convention collective 66 instaure une grille de salaire basée sur la valeur du point : 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022 pour les employeurs adhérant à NEXEM. Cette grille inclut diverses primes et indemnités, telles que la majoration familiale et les indemnités pour sujétions particulières.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux et les avantages en nature viennent compléter ce dispositif, garantissant une protection sociale étendue.
Quelles sont les obligations des employés sous la convention 66 ?
Les employés du secteur médico-social couverts par la convention collective 66 doivent respecter plusieurs obligations afin d’assurer un fonctionnement harmonieux des établissements. La première de ces obligations concerne la période d’essai.
Période d’essai
- Salariés non-cadres : une période d’essai maximale de 1 mois.
- Cadres : une période d’essai pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Durant cette période, aucune indemnité compensatrice n’est due en cas de rupture du contrat. Les délais de prévenance ne sont pas obligatoires, ce qui diffère des dispositions du Code du travail.
Respect des délais et procédures
Les salariés doivent aussi respecter les délais de prévenance lorsqu’ils décident de rompre leur contrat après la période d’essai. Ces délais varient selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté, mais ils sont généralement plus longs que ceux prévus par le Code du travail.
Engagement professionnel
Les employés doivent assurer un engagement professionnel rigoureux. Cela inclut la ponctualité, le respect des horaires de travail et l’accomplissement des tâches avec diligence. La convention inclut des dispositions pour des travaux spécifiques, comme le travail de nuit, qui doit respecter une durée maximale de 10 heures, extensible à 12 heures sous conditions particulières.
Formation continue
Les employés sont aussi tenus de participer aux formations continues prévues par la convention. Ces formations visent à améliorer les compétences et à garantir une qualité de service optimale. Cela inclut des formations obligatoires sur les nouvelles pratiques et les protocoles de soins.
Le respect de ces obligations permet de maintenir un équilibre entre les droits des salariés et les exigences du secteur médico-social.
