Pour bénéficier des mêmes garanties que son conjoint, un membre d’un couple peut mener des démarches afin de bénéficier d’un rattachement mutuel. Une telle démarche, lorsqu’elle est aboutie, permet au demandeur de bénéficier des mêmes garanties qu’offre la mutuelle de son époux. Ainsi, toutes les clauses inscrites dans son contrat sont automatiquement appliquées aux 2 membres du couple. Découvrez dans ce guide comment bénéficier d’une telle couverture en tant que conjoint.
Faire une lettre de demande
Le seul moyen pour bénéficier d’un rattachement mutuel de votre conjoint est d’établir une lettre de demande. Cela est nécessaire pour permettre à l’assureur du conjoint couvert de monter un dossier spécifique pour prendre en compte l’époux non assuré.
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Cette procédure est valable si le membre du couple qui dispose de la mutuelle santé a souscrit à une mutuelle d’entreprise ou à une mutuelle individuelle. La demande doit être saisie et adressée à son assureur. Cela implique que le membre du couple étant assuré s’adresse à sa société d’assurance.
Il est important de rappeler que les ayants droit tels que les enfants, ou toute autre personne à charge du conjoint assuré peuvent y bénéficier. Dans ce cas, le processus reste le même, il faudra obligatoirement envoyer une lettre de demande à son assureur.
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Comment se présente la lettre de demande ?
La lettre de demande adressée à l’assureur du membre du couple qui est assuré devra contenir certaines données essentielles. Parmi celles-ci, on a :
- Le nom et le prénom de la personne assurée ;
- L’adresse de la personne assurée ;
- Le numéro du contrat d’assurance ;
Ces trois informations devront figurer à droite au niveau de l’entête du document.
- Le nom de l’assureur ;
- L’adresse de l’assureur ;
Ces deux dernières informations devront figurer dans l’angle gauche en haut de la lettre.
- L’objet de la demande : il s’agira ici de préciser si la demande de rattachement concerne le conjoint ou l’ayant droit ;
- La demande : elle devra mentionner clairement le but de la lettre. Il est nécessaire d’y rappeler la date de souscription du contrat et le numéro de ce dernier ;
- La signature.
Vous devez veiller à remplir correctement les données renseignées dans cette liste afin d’éviter tout rejet pour motif d’informations incomplètes.
Quelles autres pièces fournir en plus de la lettre de demande ?
En plus de la lettre, vous devez ajouter certaines pièces au dossier de demande. Parmi celles-ci, on a en premier lieu la carte d’assuré social. Il s’agit de la carte dont dispose le conjoint assuré, vous devez joindre une copie au dossier.
En seconde position, il faudra fournir un document attestant du lien de couple qu’il existe entre le conjoint assuré et celui qui souhaite bénéficier de la couverture d’assurance. Cela peut être une preuve de mariage ou tout autre document du genre. Au cas où il s’agirait de concubinage, il faudra inclure au dossier un certificat de vie commune.
Quelles sont les conditions exigées par le législateur pour bénéficier du rattachement mutuel ?
Pour bénéficier d’un rattachement mutuel, certaines conditions sont prévues par le législateur. Parmi celles-ci, à l’instar de la demande, on a la résilience du contrat du conjoint qui désire être couvert par l’assurance de son compagnon de couple. Cette mesure est est de mise dans la mesure où le conjoint demandeur disposerait déjà d’une couverture mutuelle.
Une autre condition requise est qu’un salarié qui ne souhaite pas souscrire une mutuelle d’entreprise doit remplir certains critères. En effet, lorsqu’il est déjà couvert par l’assurance de son conjoint, il doit solliciter une dispense d’adhésion avec attestation pour déroger à la mutuelle de l’entreprise qui l’embauche.
La dernière condition requise est qu’au cas où les deux conjoints seraient des salariés, ils peuvent choisir de jouir chacun de sa mutuelle d’entreprise. Au cas contraire, si l’un désire se lier à la mutuelle de l’autre, il devra effectuer sa demande de rattachement.
Toutefois, si les deux travaillent dans la même société, ils peuvent aussi demander un rattachement sur un même contrat d’assurance ou garder chacun sa couverture.
