Ce n’est sûrement pas la première fois que vous entendez le terme « société de participation ». La société en participation se présente comme une société non immatriculée qui dispose d’une large autonomie quant à son fonctionnement. Si vous désirez mener des opérations contractuelles ponctuelles ou avec discrétion ou que vous êtes tout simplement attiré par ce modèle, nous tâcheront de vous expliquer dans ce guide les avantages et les inconvénients de la société en participation.
Définition
La société en participation (SEP), régie par l’article 1871 du Code Civil, est une compagnie dans laquelle de nombreuses personnes ont pris l’initiative de collaborer comme si elles avaient mis en place une entreprise. Elles effectuent des apports et agissent comme des actionnaires collaborateurs. En d’autres termes elles participent aux pertes et se partagent les bénéfices issus de la société. Pour autant, à l’opposé des sociétés classiques, les collaborateurs ont choisi de manière délibérée de ne pas immatriculer la société de participation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce faisant, celle-ci n’est régie par aucune obligation de publicité et ne possède pas de personnalité morale.
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Toutefois, veillez à faire la distinction entre une société créée de fait et une société en participation. Au niveau de la première, les personnes se comportent comme des associés, mais n’ont pas conscience d’avoir participé à la création d’une société.
Fonctionnement de la société de participation
Une société en participation est considérée comme « ostensible » quand son existence est annoncée à des tiers (établissements bancaires). Elle est considérée comme une société « occulte » quand sa création est entièrement dissimulée et qu’un seul des actionnaires apparaît aux yeux des tiers.
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Qu’elle soit ostensible ou occulte, l’entreprise ne dispose pas de personnalité morale, elle n’existe donc pas du point de vue juridique. Ainsi, la société en participation se caractérise par les faits suivants :
Pas de patrimoine : les collaborateurs demeurent toujours les propriétaires des biens mis à disposition de la société.
Impossibilité d’avoir des engagements sociaux : la SEP est dans l’incapacité de contracter et n’est pas tenue par des actions menées par les associés, notamment les gérants.
La non-présence de capacité juridique : la SEP n’est pas à même d’agir en justice ou d’être condamnée.
La Société de participation présente un certain risque pour les actionnaires étant responsables de façon illimitée et solidairement si c’est le régime de la SNC qui intervient. Chacun des associés contracte en son nom propre et se trouve engagé vis-à-vis des tiers.
En ce qui concerne les partenaires, ils sont tous portés au titre de chef d’entreprise excepté dans les statuts.
Les avantages et inconvénients d’une SEP
Les partenaires prévoyant la création d’une société en participation doivent nécessairement tenir en compte certains éléments en vue de prendre la bonne décision. En effet, si la mise en place d’une société en participation présente de nombreux atouts, elle est aussi associée à quelques limites.
Avantages
La société en participation se distingue des autres formes basiques de société civiles et commerciales par ses formalités de constitution simplifiées.
Les démarches d’immatriculation et de publicité restent facultatives. De surcroît, vous n’êtes pas obligé de formaliser la mise en place de la société par écrit. L’unique formalité dont vous ne pouvez pas vous exempter est l’enregistrement de la SEP au niveau du service des impôts des sociétés.
La création de société de participation ne requiert pas d’apports minimum. Cela limite ainsi le placement de fond initial que font les associés et accélère la création de la société. Parmi les autres avantages, on peut citer l’absence d’immatriculation et la liberté des associés.
Inconvénients
La société en participation ne dispose pas de son propre patrimoine. Les biens qu’elle possède et qui sont indispensables à la réalisation de l’activité demeurent la propriété des collaborateurs. Elle est donc dans l’incapacité de mener une quelconque opération sur ce patrimoine, comme le fait qu’accorder un emprunt à une autre entreprise.
Étant donné que les associés investissent leur propre patrimoine, leur responsabilité est engagée en cas de soucis financiers. Dans certains cas, surtout avec une SEP ostensible qui mène une activité commerciale, cette responsabilité est indéterminée mais aussi solidaire.
