Lorsqu’un employeur envisage de licencier un de ses employés économiquement, il doit parfois lui proposer un contrat de sécurité professionnelle, communément appelé CSP .
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Un employé à qui un tel appareil est proposé n’est pas obligé de l’accepter. Pour les aider à décider de se conformer ou non à ce contrat, LegalVision évalue les avantages et les inconvénients de ce CSP.
Résumé exécutif :
Définition I/CSP : Qu’est-ce que le contrat de sécurité professionnelle ? II/ Acceptation du contrat de sécurité du travail : avantages et inconvénients
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Définition I/CSP : Qu’est-ce que le contrat de sécurité professionnelle ?
Le contrat de sécurité professionnelle a pour but d’organiser efficacement et rapidement le retour à l’emploi d’un salarié dont le licenciement est prévu pour des raisons économiques.
A) CSP : Quelles sont les entreprises concernées ?
Il faut savoir que toutes les entreprises n’ont pas besoin de présenter un tel contrat à leurs employés.
En fait, le CSP n’est proposé qu’à ceux dont les licenciements économiques sont prévus dans les domaines suivants :
- les entreprises de moins de 1 000 employés ;
- Ou dans ceux qui sont en administration forcée ou même en liquidation judiciaire .
Si le nombre d’employés qui composent l’entreprise dépasse 1000, le congé de reclassement remplace ce contrat de sécurité professionnelle.
B) CSP : Quels sont les prérequis pour en bénéficier ?
Le contrat de sécurité professionnelle est conçu pour les employés qui remplissent un certain nombre de conditions :
- Tout d’abord, il doit appartenir à l’une des sociétés mentionnées ci-dessus.
- Il est alors nécessaire que son licenciement soit considéré pour des raisons économiques.
- En outre, il doit être bénéficiaire de l’aide au retour au travail (ARE) , comme l’on appelle l’allocation de chômage.
Pour être éligible aux allocations de chômage, le salarié doit notamment :
- travaillé et contribué au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la conclusion du contrat s’ils ont moins de 53 ans. Cette période est de 36 mois si l’enfant est âgé de plus de 53 ans ;
- être apte à un travail. Le salarié peut adhérer au CSP même s’il est en congé de maladie ou en congé de maternité ;
- n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- en direct France .
C) CSP : comment l’employé doit-il sont offerts ?
Si l’employeur envisage un licenciement économique, il peut proposer son adhésion au CSP à plusieurs étapes du processus :
- lors de l’ entretien avant le licenciement ;
- si le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants des travailleurs, la proposition sera faite à l’issue de leur dernière réunion ;
- Dans le cas de la mise en œuvre d’un plan de protection du lieu de travail, la proposition de CSP sera faite après notification par la Direction de sa décision d’approbation.
- Enfin, en cas de congé de maternité , le contrat sera reporté au plus tard le lendemain de sa reprise.
Si l’employeur ne propose pas le contrat de professionnalisation au salarié, Pôle Emploi le fera.
Une fois que le CSP lui est présenté, l’employé doit fournir un reçu qu’il doit délivrer à son employeur. Ce formulaire CSP peut être utilisé pour s’assurer qu’ils l’ont reçu correctement tout en indiquant leur période de réflexion.
L’employé dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du jour suivant la réception du CSP pour adhérer ou non. Pendant ce temps, le salarié ne doit pas hésiter à se rendre à Pôle Emploi s’il souhaite obtenir des informations détaillées sur cet outil.
S’il s’agit d’un salarié protégé, son licenciement doit avoir été approuvé par la direction . Le délai est le même, mais il peut être prolongé jusqu’au lendemain de la notification de la décision de la Direccite à l’employeur.
Un salarié ayant adhéré à un CSP se réserve le droit de contester la validité de sa résiliation économique avant l’avis de prud’hommes.
Quelles sont les conséquences du rejet de la CSP ? Si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de 21 jours, il sera licencié pour des raisons économiques conformément à la procédure prévue par le Code du travail. Il bénéficiera de l’ARE s’il remplit les conditions.
II/ Acceptation du contrat de sécurité du travail : avantages et inconvénients
A) Contrat de sécurité du travail et indemnité de départ
Le contrat de travail est résilié immédiatement dès que le salarié rejoint le CSP.
En termes de résiliation, payez :
- Un salarié dont l’ancienneté est supérieure à un an n’a pas droit à une rémunération au lieu d’un préavis . Pourtant, il existe un cas où l’employé peut l’obtenir. En fait, s’il avait refusé d’adhérer au CSP, et qu’à ce titre une indemnité de plus de 3 mois de salaire lui était allouée, l’excédent lui serait restitué.
- Un employé dont l’ancienneté est inférieure à un an recevra son préavis complet.
En ce qui concerne l’indemnisation en cas de licenciement, un salarié ayant un contrat de travail à durée indéterminée qui a travaillé de façon continue pour le même employeur pendant 8 mois a droit à l’indemnité de licenciement légale . En outre, il recevra d’autres indemnités de départ, telles que des indemnités pour des vacances payées, etc.
B) Avantages du CSP et de la sécurité professionnelle
En vous conformant au contrat CSP, vous avez droit à une allocation chômage spécifique différente de l’ARE : l’allocation de santé et de sécurité au travail (ASP) .
Il est nécessaire de distinguer les employés ayant une ancienneté supérieure à douze mois dans l’entreprise des autres employés.
- Employés ayant moins d’ancienneté plus d’un an : vous recevez un ASP dont le montant correspond à l’indemnité de retour au travail (ARE)
- Employés ayant au moins un an de service : pendant une période de 12 mois, le salarié licencié bénéficie d’avantages en matière de santé et de sécurité correspondant à 75 % du salaire journalier de référence. Le salaire de référence est le même que les 12 derniers mois du salaire soumis aux cotisations d’assurance-chômage. Cela exclut les indemnités de départ ou même les indemnités pour les congés payés.
En outre, dans ce second cas, la PSA journalière ne peut être inférieure à :
- l’aide à la réintégration, à laquelle il aurait eu droit s’il avait refusé d’accepter la sécurité professionnelle ;
- ni pour la « formation » ARE (soutien aux personnes à la recherche d’un emploi en formation) équivaut à 20,81€ par jour.
Dans les deux cas, il y a un autre avantage : il n’y a pas de délai d’attente entre la résiliation du contrat de travail et le paiement de l’ASP. En fait, les ASP sont payés dès qu’ils adhèrent au CSP . Toutefois, l’AER est versé après un délai d’attente, qui est calculé notamment sur la base du montant de l’indemnité de départ perçue.
Comment pouvez-vous bénéficier de l’ASP ?
Pour être admissibles au PSA, les employés doivent remplir le formulaire de demande de prestations de sécurité au travail, auquel ils doivent joindre le certificat de l’employeur, une copie de leur carte d’assurance maladie (c’est-à-dire leur carte vitale) et un document d’identité.
Attention, le bénéficiaire doit également signaler sa situation avant le 15 de chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette mise à jour se fait en ligne.
Quand le paiement de l’ASP sera-t-il suspendu ?
Le paiement de l’ASP peut être :
- Suspension temporaire en cas de congé de maternité ou de maladie. Il est également temporairement suspendu si le bénéficiaire retourne au travail (par exemple, contrat à durée déterminée ou travail temporaire de 3 jours à 6 mois). La durée du CSP ne sera en aucun cas reportée en raison de ces périodes de travail régulières. Toutefois, en cas de rupture de ce contrat, il est possible de bénéficier à nouveau de l’ASP.
- Enfin, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite. Mais même s’il ne respecte pas ses obligations au titre du CSP. C’est-à-dire s’il ne se présente pas ; ne pas effectuer de mesures de reclassement sans raison légitime ; ne met pas à jour sa situation sur le lieu de travail ou, par exemple, refuse un stage sans raison. Cette suspension est également définitive, lorsqu’un CDI est signé. Mais également dans le cas de la signature d’un CDD ou d’un CTT de moins de 3 jours ou de plus de 6 mois. À terme, la reprise ou la création d’une entreprise interrompra irrémédiablement l’ASP.
C) CSP et soutien à la reprise de l’emploi
Le respect d’un contrat de sécurité professionnelle entraînera la résiliation du contrat de travail. De cette manière, le salarié modifiera son statut et soutiendra celui d’un stagiaire en formation professionnelle .
Pour cette raison, Pôle Emploi ou un autre opérateur agréé l’accompagnera individuellement dans sa recherche d’emploi pendant 12 mois.
Professionnel dans les 8 jours suivant le début du contrat de sécurité, un entretien individuel sera organisé pour les membres avant l’évaluation . Dans ce cours, ses compétences et son professionnalisme orientations évaluées. Ces évaluations permettent d’identifier un plan de sécurité professionnel personnalisé.
Pôle Emploi peut proposer différentes mesures, telles que :
- Une évaluation des compétences
- aide à la rédaction de CV ou à la formation pour les entretiens d’embauche,
- formations/stages,
- Ou une validation de l’expérience acquise (EAU).
D) CSP et reprise d’activité
Si l’employé reprend le travail pendant le contrat du CSP dans le cadre de :
- Un contrat à durée déterminée ou un CTT d’une durée comprise entre trois jours et 6 mois. En fin de compte, l’employé est à nouveau pris en charge jusqu’à l’expiration de son CSP. S’ils sont achevés à partir du 7e mois, la durée initiale du CSP peut être prolongée pour un maximum de 3 mois.
- Un CDI, un CDD ou un CTT d’une durée inférieure à 3 jours ou supérieure à 6 mois/création ou reprise d’entreprise . Le CSP touche à sa fin. Ainsi, le soutien qui a été offert à l’employé est définitivement abandonné. En cas de résiliation du contrat, la personne ne peut réclamer que l’ARE.
Que se passe-t-il après le CSP ? Si le salarié est toujours au chômage, il recevra le montant ARE restant. Les indemnités qu’il a reçues dans le cadre du PSA sont déduites du montant AR auquel l’employé avait droit. En outre, l’employé peut recevoir le reste de l’ARE immédiatement après la fin du CSP.
E) Assistance et primes en cas de retour au travail
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Indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Un bénéficiaire du contrat CSP peut être éligible à l’IDR s’il trouve un emploi avant l’expiration du CSP . Cependant, il existe des conditions pour paiement :
- Tout d’ abord, le bénéficiaire du CSP doit être embauché avant la fin du CSP.
- En outre, certaines modalités ont trait à la rémunération. En fait, ces derniers ayant des heures de travail équivalentes doivent être inférieurs à ceux de leur emploi précédent.
- Le bénéficiaire doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle, quel que soit son âge, ou être âgé de plus de 50 ans.
- Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un employeur différent du précédent.
- S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, sa durée doit être d’au moins 30 jours civils.
- La reprise de l’emploi ne devrait pas non plus permettre le maintien partiel des prestations.
- En outre, cela ne doit pas être écarté du soutien à la reprise ou au démarrage d’une entreprise Bénéfice (Arce).
- Enfin, le bénéficiaire doit contacter Pôle Emploi pour en faire la demande.
Cette allocation est versée mensuellement sur une période maximale de 12 mois. Son montant est limité à 50 % des droits restants au titre de l’ASP.
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La prime pour le reclassement
Toutefois, il est également possible de bénéficier de la prime de reclassement. Il est ouvert :
- Aux personnes qui retournent au travail avant la fin du 10e mois du CSP. Cette activité doit être réalisée dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un CTT d’une durée d’au moins 6 mois.
- L’intéressé doit bénéficier de l’ASP et a été présent auprès de l’entreprise pendant au moins un an au moment de la résiliation pour des raisons économiques. En fait, cette prime ne peut pas être réclamée si la durée du service est inférieure est supérieur à un an.
- Votre plan de sécurité professionnel doit avoir été validé.
Cette aide doit être demandée à Pôle Emploi dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi. Il ne s’accumule pas avec IDR et équivaut à 50 % du solde des droits en vertu de l’ASP.
La première partie de cette aide sera versée le lendemain de la date de reprise des travaux, tandis que la deuxième partie aura lieu trois mois plus tard si la nouvelle activité se poursuit.
sources :
Article : L.1233-65 à 1233-70 du Code du travail en relation avec le contrat de sécurité du travail
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