Le registre d’accessibilité au sein des établissements recevant du public (ERP) s’impose depuis le 30 septembre 2017. Ce registre permet aux personnes à mobilité réduite d’en savoir davantage sur le degré d’accessibilité du lieu. Que devez-vous savoir à ce propos ?
ERP : l’obligation de la mise à disposition d’un registre d’accessibilité à votre public
Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 ordonne la mise à disposition d’un registre d’accessibilité aux établissements recevant du public. Quel que soit son format, ce document doit être consultable sur place. En effet, le registre d’accessibilité peut être rédigé sur papier (porte-document, classeur) ou peut être dématérialisé sur une tablette ou un site internet.
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D’après les experts ACHOP, il est possible d’acheter des registres d’accessibilité personnalisés au nom d’une collectivité, d’une enseigne ou d’une marque. Dans ce cas de figure, le document est immédiatement disponible en ligne. À noter que la rédaction d’un registre d’accessibilité requiert des compétences précises.
Que doit contenir votre registre d’accessibilité ?
Le contenu du registre d’accessibilité varie d’un ERP à l’autre. De nombreux éléments doivent y figurer obligatoirement comme la présentation des prestations proposées au sein de l’établissement recevant du public. Il doit aussi indiquer le degré d’accessibilité de l’ERP, s’il s’agit d’un établissement nouvellement construit (confère l’article L. 111-7-4 du CCH). Une attestation d’accessibilité s’impose pour les ERP existants (confère l’article R. 111-19-33 du CCH).
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Les ERP sous Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) doivent fournir un calendrier de la mise en accessibilité ainsi qu’un bilan à mi-parcours. L’attestation d’achèvement demeure obligatoire en fin d’Ad’AP. Un registre d’accessibilité comporte également la formation que doit suivre le personnel destiné à accueillir les personnes handicapées. Une attestation annuelle qui décrit les formations réalisées se révèle obligatoire pour les ERP du 1er à la 4e catégorie. Enfin, le document inclut les modalités d’utilisation et de maintenance des équipements d’accessibilité.
Comment vous en procurer un pour votre ERP ?
Au sein de bâtiments neufs, les règles d’accessibilité sont systématiquement exigées pour les ERP nouvellement créés. En effet, une structure ancienne est difficilement modifiable. Autant que possible, les zones suivantes doivent être accessibles aux personnes handicapées :
- l’aire de stationnement des véhicules,
- les chemins extérieurs,
- l’accès aux bâtiments,
- les locaux intérieurs,
- les sanitaires dédiés au public.
Les portes, les revêtements de murs et des sols doivent être adaptés aux personnes à mobilité réduite. Il en est de même du mobilier, des équipements intérieurs et extérieurs. Afin de faciliter la mise à disposition du registre d’accessibilité, des supports pré-remplis peuvent être téléchargés via le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Vous y trouverez aussi un guide pratique qui permet aux établissements recevant du public de remplir facilement leurs obligations d’information.
Cette initiative leur permet de gagner un temps considérable. Il convient néanmoins de se renseigner sur le niveau d’accessibilité des ERP de 5e catégorie. Pensez aussi à vous informer sur la dérogation pour les personnes à mobilité réduite dans un ERP ainsi que sur l’attestation d’accessibilité. Enfin, il convient de distinguer le registre d’accessibilité des ERP et l’attestation d’accessibilité.
